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Real Decreto Legislativo 6/2015 (LSV) Arts. 93-95 y Ley 39/2015 (LPACAP)

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A LA ATENCIÓN DE: DIRECCIÓN GENERAL DE TRÁFICO (DGT)

Expediente n.º 2026-00491823 · Matrícula 1234 ABC

I. ANTECEDENTES — Que formulo ALEGACIONES frente a la medición de 121 km/h (límite 100 km/h), solicitando el certificado de verificación periódica CEM y la aplicación del margen de la Orden ICT/155/2020...

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COMPARAISON DES SOLUTIONS DE CONTESTATION

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Une requête incomplète ou mal motivée risque d'être rejetée pour irrecevabilité par l'Officier du Ministère Public (Art. 529-10 CPP).

Critères du dossier✓ Ticket Zero (3,99 €)Modèle gratuit sur InternetCabinet d'avocats (450 €+)
Calcul automatique de la marge technique légale du radar —
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🇪🇸 Orden ICT/155/2020 (Anexo XII - Control Metrológico de Cinemómetros) y Art. 82 Ley de Seguridad Vial

Connaître vos droits en Espagne

Les quatre garanties légales qui déterminent la majorité des recours routiers en Espagne.

1. Droit à la marge d'erreur métrologique (CEM)

Le radar doit disposer d'un certificat annuel du Centro Español de Metrología (CEM) et appliquer la marge légale de 5 % ou 7 % (Orden ICT/155/2020).

2. Droit au respect des délais de prescription

Toute notification reçue au-delà de 3 mois (infraction légère) ou 6 mois (grave/très grave) permet d'invoquer la prescription (Art. 112 LSV).

3. Exigence des deux clichés photographiques

Pour les radars automatisés sans interception, l'Orden ICT/155/2020 exige deux clichés pris à des instants différents (vue d'ensemble et plaque).

4. Présomption d'innocence et conducteur étranger

L'administration espagnole doit prouver l'identité du conducteur (Art. 24 CE) et respecter la directive (UE) 2015/413 pour les notifications transfrontalières.

Orden ICT/155/2020 (Anexo XII - Control Metrológico de Cinemómetros) y Art. 82 Ley de Seguridad Vial · Real Decreto Legislativo 6/2015 (LSV) Arts. 93-95 y Ley 39/2015 (LPACAP)

🇪🇸 Espagne · FAQ

Questions fréquentes sur les amendes en Espagne (DGT)

Tout ce qu'il faut savoir avant de contester une amende espagnole (DGT, Servei Català de Trànsit ou Mairie).

Guides & Cadre Légal

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Espagne · DGT (Dirección General de Tráfico) · Source officielle : TESTRA / BOE (Tablón Edictal de Sanciones) · Délai de contestation 20 jours · Amende minorée (50 %) sous 20 jours.

Autres autorités couvertes : Ayuntamiento de Madrid (ZBE/SER) · Servei Català de Trànsit (SCT) · Trafikoa (Gobierno Vasco) · Ayuntamiento de Barcelona