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Articles 529-2, 529-10 et 530 du Code de procédure pénale

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REQUÊTE EN EXONÉRATION (ART. 529-10 CPP)APERÇU EN DIRECT · FORMAT A4 OFFICIEL · PDF + WORD
Requérant : Votre Nom & AdresseÀ l'attention de : M. l'Officier du Ministère Public (OMP — ANTAI)

OBJET : CONTESTATION D'AVIS DE CONTRAVENTION (EXCÈS DE VITESSE)

Réf. Avis n° 3612049182 · Véhicule AB-123-CD

I. RAPPEL DES FAITS — Je conteste l'avis de contravention faisant état d'une vitesse mesurée de 96 km/h (retenue 91 km/h) pour une limite de 90 km/h, au regard de l'Arrêté du 4 juin 2009...

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COMPARAISON DES SOLUTIONS DE CONTESTATION

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Une requête incomplète ou mal motivée risque d'être rejetée pour irrecevabilité par l'Officier du Ministère Public (Art. 529-10 CPP).

Critères du dossier✓ Ticket Zero (3,99 €)Modèle gratuit sur InternetCabinet d'avocats (450 €+)
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Citations exactes (Arrêté du 4 juin 2009, Art. L121-3, Art. 530 CPP) —
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🇫🇷 Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier & Art. L121-3 Code de la route

Connaître vos droits en France

Les quatre points qui décident la plupart des contestations.

1. Droit à la marge technique

La vitesse retenue doit intégrer la marge d'erreur réglementaire de 5 % ou 10 % (Arrêté du 4 juin 2009).

2. Droit à l'homologation et à la vérification

Vous pouvez exiger le certificat de vérification périodique annuel du cinémomètre (LNE) et la décision d'homologation.

3. Droit à l'identification du conducteur (Art. L121-3)

Sans identification certaine du conducteur sur le cliché, aucun retrait de points ne peut être appliqué au titulaire de la carte grise.

4. Droit à une procédure régulière

L'avis doit mentionner la date, le lieu précis (PK/PR), l'appareil, l'organisme vérificateur et les voies de recours.

Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier & Art. L121-3 Code de la route · Articles 529-2, 529-10 et 530 du Code de procédure pénale

🇫🇷 France · FAQ

Questions fréquentes sur les amendes en France

L'essentiel avant de contester un avis de contravention ANTAI.

Guides & Cadre Légal

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France · ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) · Source officielle : Télépoints & Dossier ANTAI · Délai de contestation 45 jours · Amende minorée (33 %) sous 15 jours.

Autres autorités couvertes : OMP (Officier du Ministère Public) · Mairie / FPS Stationnement · Préfecture