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Articles 529-2, 529-10 et 530 du Code de procédure pénale
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OBJET : CONTESTATION D'AVIS DE CONTRAVENTION (EXCÈS DE VITESSE)
Réf. Avis n° 3612049182 · Véhicule AB-123-CD
I. RAPPEL DES FAITS — Je conteste l'avis de contravention faisant état d'une vitesse mesurée de 96 km/h (retenue 91 km/h) pour une limite de 90 km/h, au regard de l'Arrêté du 4 juin 2009...
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🇫🇷 Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier & Art. L121-3 Code de la route
Connaître vos droits en France
Les quatre points qui décident la plupart des contestations.
1. Droit à la marge technique
La vitesse retenue doit intégrer la marge d'erreur réglementaire de 5 % ou 10 % (Arrêté du 4 juin 2009).
2. Droit à l'homologation et à la vérification
Vous pouvez exiger le certificat de vérification périodique annuel du cinémomètre (LNE) et la décision d'homologation.
3. Droit à l'identification du conducteur (Art. L121-3)
Sans identification certaine du conducteur sur le cliché, aucun retrait de points ne peut être appliqué au titulaire de la carte grise.
4. Droit à une procédure régulière
L'avis doit mentionner la date, le lieu précis (PK/PR), l'appareil, l'organisme vérificateur et les voies de recours.
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier & Art. L121-3 Code de la route · Articles 529-2, 529-10 et 530 du Code de procédure pénale
🇫🇷 France · FAQ
Questions fréquentes sur les amendes en France
L'essentiel avant de contester un avis de contravention ANTAI.
Guides & Cadre Légal
France · ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) · Source officielle : Télépoints & Dossier ANTAI · Délai de contestation 45 jours · Amende minorée (33 %) sous 15 jours.
Autres autorités couvertes : OMP (Officier du Ministère Public) · Mairie / FPS Stationnement · Préfecture