Connaître vos droits en Espagne

Les quatre garanties légales qui déterminent la majorité des recours routiers en Espagne.

Droit à la marge d'erreur métrologique (CEM)

Le radar doit disposer d'un certificat annuel du Centro Español de Metrología (CEM) et appliquer la marge légale de 5 % ou 7 % (Orden ICT/155/2020).

Droit au respect des délais de prescription

Toute notification reçue au-delà de 3 mois (infraction légère) ou 6 mois (grave/très grave) permet d'invoquer la prescription (Art. 112 LSV).

Exigence des deux clichés photographiques

Pour les radars automatisés sans interception, l'Orden ICT/155/2020 exige deux clichés pris à des instants différents (vue d'ensemble et plaque).

Présomption d'innocence et conducteur étranger

L'administration espagnole doit prouver l'identité du conducteur (Art. 24 CE) et respecter la directive (UE) 2015/413 pour les notifications transfrontalières.

Orden ICT/155/2020 (Anexo XII - Control Metrológico de Cinemómetros) y Art. 82 Ley de Seguridad Vial · Real Decreto Legislativo 6/2015 (LSV) Arts. 93-95 y Ley 39/2015 (LPACAP)

DGT (Dirección General de Tráfico) · Ayuntamiento de Madrid (ZBE/SER) · Servei Català de Trànsit (SCT) · Trafikoa (Gobierno Vasco) · Ayuntamiento de Barcelona

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