Connaître vos droits en France
Les quatre points qui décident la plupart des contestations.
Droit à la marge technique
La vitesse retenue doit intégrer la marge d'erreur réglementaire de 5 % ou 10 % (Arrêté du 4 juin 2009).
Droit à l'homologation et à la vérification
Vous pouvez exiger le certificat de vérification périodique annuel du cinémomètre (LNE) et la décision d'homologation.
Droit à l'identification du conducteur (Art. L121-3)
Sans identification certaine du conducteur sur le cliché, aucun retrait de points ne peut être appliqué au titulaire de la carte grise.
Droit à une procédure régulière
L'avis doit mentionner la date, le lieu précis (PK/PR), l'appareil, l'organisme vérificateur et les voies de recours.
Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier & Art. L121-3 Code de la route · Articles 529-2, 529-10 et 530 du Code de procédure pénale
ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) · OMP (Officier du Ministère Public) · Mairie / FPS Stationnement · Préfecture
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