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Référentiel Juridique · Avis de Contravention & Radars

Comment contester un avis de contravention radar (Arrêté du 4 juin 2009 & Art. 529-2 CPP)

Lorsqu'un cinémomètre fixe, mobile, tourelle ou tronçon relève un excès de vitesse en France, la validité du procès-verbal dépend du respect strict des marges techniques légales, de l'homologation métrologique annuelle (LNE) et du délai légal de requête en exonération de 45 jours.

Calculateur gratuit : Vitesse retenue légale
Vitesse retenue légale : 110.2 km/h(dépassement retenu : +0.2 km/h)
Calculateur date limite de recours (45 jours)

Échéance légale : 27 décembre 2026 (40 jours restants)

Fondements légaux vérifiés dans votre dossier

Arrêté du 4 juin 2009 (Métrologie des cinémomètres)

Déduction obligatoire de 5 km/h (jusqu'à 100 km/h) ou 5 % (au-delà) pour un radar à poste fixe, et de 10 km/h ou 10 % pour un radar mobile en mouvement. Le PV doit mentionner la marque, le modèle, le numéro de série et la date de dernière vérification annuelle.

Articles 529-2 et 529-10 du Code de procédure pénale

Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi figurant en haut à droite de l'avis vert pour adresser votre requête en exonération à l'Officier du Ministère Public (OMP), accompagnée le cas échéant du justificatif de consignation.

Article 429 du Code de procédure pénale

Tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme : lieu exact (PK/PR et sens de circulation), organisme vérificateur et arrêté de limitation applicable doivent être identifiables.

Barème légal des marges techniques & délais (France)

Type de contrôleMarge légale déduiteDélai de recours
Radar fixe / tourelle / feu rouge (≤ 100 km/h)-5 km/h sur la vitesse mesurée45 jours (Requête en exonération)
Radar fixe / tourelle (> 100 km/h)-5 % sur la vitesse mesurée45 jours (Requête en exonération)
Radar mobile embarqué (≤ 100 km/h / > 100 km/h)-10 km/h ou -10 %45 jours (Requête en exonération)
Amende forfaitaire majorée (AFM 375 €)Marge selon capteur initial30 jours (Réclamation motivée — 3 mois si RAR non reçu)

3 erreurs procédurales qui entraînent un rejet automatique par l'OMP

  • Payer l'amende forfaitaire (même au tarif minoré de 45 € ou 90 €) au lieu de verser une consignation : le paiement vaut reconnaissance définitive de l'infraction (Art. 529-1 CPP) et éteint tout droit au recours.
  • Envoyer une lettre libre sans joindre l'original du formulaire de requête en exonération ni le justificatif de consignation lorsque l'article 529-10 CPP l'exige.
  • Confondre la date de l'infraction et la date d'émission de l'avis de contravention pour le décompte des 45 jours calendaires.