Connaître vos droits en Italie
Les quatre moyens juridiques qui décident la majorité des recours devant le Préfet en Italie.
Droit à l'homologation et à l'étalonnage annuel
Vous pouvez exiger le décret d'homologation technique (Cass. 10505/2024) et le certificat d'étalonnage annuel SIT/LAT (Corte Cost. 113/2015).
Droit au respect du délai de notification (Art. 201 CdS)
Toute notification au-delà de 90 jours (360 jours à l'étranger) entraîne la nullité du procès-verbal.
Droit à la tolérance instrumentale de 5 %
La vitesse retenue doit déduire au minimum 5 km/h ou 5 % conformément à l'Art. 345 Reg. CdS.
Protection des points (Art. 126-bis CdS)
Aucun retrait de points ne peut être imputé au propriétaire sans identification certaine du conducteur.
Art. 142 c. 6 Codice della Strada, Art. 345 Reg. Esecuzione & Cassazione Civile Ord. n. 10505/2024 · Art. 201 (Termine notifica 90 gg), Art. 203 (Ricorso Prefetto 60 gg) e Art. 204-bis (Giudice di Pace 30 gg) CdS
Prefettura - Ufficio Territoriale del Governo (U.T.G.) · Giudice di Pace (Art. 204-bis CdS) · Comune / Polizia Locale (Varco ZTL) · Polizia Stradale
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