Arrêté du 4 juin 2009 (Métrologie des cinémomètres)
Déduction obligatoire de 5 km/h (jusqu'à 100 km/h) ou 5 % (au-delà) pour un radar à poste fixe, et de 10 km/h ou 10 % pour un radar mobile en mouvement. Le PV doit mentionner la marque, le modèle, le numéro de série et la date de dernière vérification annuelle.