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Référentiel Juridique · Avis de Contravention & Radars

Comment contester un avis de contravention radar (ArrĂȘtĂ© du 4 juin 2009 & Art. 529-2 CPP)

Lorsqu'un cinĂ©momĂštre fixe, mobile, tourelle ou tronçon relĂšve un excĂšs de vitesse en France, la validitĂ© du procĂšs-verbal dĂ©pend du respect strict des marges techniques lĂ©gales, de l'homologation mĂ©trologique annuelle (LNE) et du dĂ©lai lĂ©gal de requĂȘte en exonĂ©ration de 45 jours.

Free Calculator: Statutory Retained Speed
Statutory retained speed: 110.2 km/h(+0.2 km/h)
Statutory Appeal Deadline Checker (45 days)

Statutory deadline: 27 December 2026 (40 days left)

Fondements légaux vérifiés dans votre dossier

ArrĂȘtĂ© du 4 juin 2009 (MĂ©trologie des cinĂ©momĂštres)

Déduction obligatoire de 5 km/h (jusqu'à 100 km/h) ou 5 % (au-delà) pour un radar à poste fixe, et de 10 km/h ou 10 % pour un radar mobile en mouvement. Le PV doit mentionner la marque, le modÚle, le numéro de série et la date de derniÚre vérification annuelle.

Articles 529-2 et 529-10 du Code de procédure pénale

Vous disposez de 45 jours Ă  compter de la date d'envoi figurant en haut Ă  droite de l'avis vert pour adresser votre requĂȘte en exonĂ©ration Ă  l'Officier du MinistĂšre Public (OMP), accompagnĂ©e le cas Ă©chĂ©ant du justificatif de consignation.

Article 429 du Code de procédure pénale

Tout procĂšs-verbal n'a de valeur probante que s'il est rĂ©gulier en la forme : lieu exact (PK/PR et sens de circulation), organisme vĂ©rificateur et arrĂȘtĂ© de limitation applicable doivent ĂȘtre identifiables.

BarÚme légal des marges techniques & délais (France)

Type de contrÎleMarge légale déduiteDélai de recours
Radar fixe / tourelle / feu rouge (≀ 100 km/h)-5 km/h sur la vitesse mesurĂ©e45 jours (RequĂȘte en exonĂ©ration)
Radar fixe / tourelle (> 100 km/h)-5 % sur la vitesse mesurĂ©e45 jours (RequĂȘte en exonĂ©ration)
Radar mobile embarquĂ© (≀ 100 km/h / > 100 km/h)-10 km/h ou -10 %45 jours (RequĂȘte en exonĂ©ration)
Amende forfaitaire majorĂ©e (AFM 375 €)Marge selon capteur initial30 jours (RĂ©clamation motivĂ©e — 3 mois si RAR non reçu)

3 erreurs procédurales qui entraßnent un rejet automatique par l'OMP

  • Payer l'amende forfaitaire (mĂȘme au tarif minorĂ© de 45 € ou 90 €) au lieu de verser une consignation : le paiement vaut reconnaissance dĂ©finitive de l'infraction (Art. 529-1 CPP) et Ă©teint tout droit au recours.
  • Envoyer une lettre libre sans joindre l'original du formulaire de requĂȘte en exonĂ©ration ni le justificatif de consignation lorsque l'article 529-10 CPP l'exige.
  • Confondre la date de l'infraction et la date d'Ă©mission de l'avis de contravention pour le dĂ©compte des 45 jours calendaires.